CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site www.ciamaritima.fr (ci-après désigné le Site), est la propriété de NAND TRADE SARL pour la marque « Cia Maritima », immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS 820 126 449, dont le siège social est situé au 11 rue Tronchet, 75008, à Paris.

Il est établi que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le Site par la société NAND TRADE SARL, dont le nom commercial est « NAND TRADE », propriétaire et gérant du présent site.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NAND TRADE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par NAND TRADE et le Client.

L’acceptation des conditions générales de vente implique leur application dans leur intégralité. Elles s’appliquent à toute commande passée par le Client sur le Site. Elles constituent un contrat entre NAND TRADE et le Client. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait opposable à NAND TRADE.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Tout utilisateur du site doit respecter les conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DE COMMANDES

 

Le Client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis, ainsi que leur quantité. Le Client devra préciser également son nom et l'adresse de livraison complète. Il appartient au Client de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l'adresse de livraison susceptibles de difficulter la livraison du produit commandé. En cas d'impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, le Site se réserve le droit de reporter ou d'annuler la commande. Tous les frais liés au report ou à l'annulation de la commande seront alors à la charge exclusive du Client. En cas d'erreur de saisie, le Site ne saura être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d'impossibilité de livraison et/ou de retrait. Les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge du Client. Avant de soumettre sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier la sélection de produits ainsi que le prix total de la commande (frais de livraison inclus) et de corriger toutes erreurs de saisie éventuelles. NAND TRADE accusera réception de la commande par l'envoi au Client d'un mail. La commande ne sera définitive qu'après le premier débit du compte bancaire du Client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site.

Le transfert de propriété des produits vendus par le Site, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après règlement complet et régulier du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle à ce que les risques de perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du Client dès sa livraison à domicile ou son retrait en relais.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ

 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après confirmation de la commande, le Client en sera informé par mail ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Le Site pourra proposer au Client un produit similaire à un prix identique. Si le Client refuse le produit de substitution, sa commande sera alors annulée. Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d'un produit de substitution.

Les offres ne s'adressent qu'à des Clients disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine et en Corse.

 

ARTICLE 4 – PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d'expédition et de livraison. Le Client est informé des frais de livraison lors de la passation de sa commande sur le Site. NAND TRADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa confirmation de commande. Le produit demeure la propriété de NAND TRADE jusqu'à l'encaissement intégral du prix par ce dernier.

Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

 

5.1. Modes de paiement

 

Le paiement d'une commande sur le Site peut s'effectuer soit :

  • Par carte bancaire (sur le Site)

Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVC. Il valide ensuite sa commande. Pour sécuriser le paiement, dans certains cas, la confirmation du paiement ne se fait qu’après avoir saisi un code 3D-Secure fourni par la banque. Le débit de la carte est effectué dès l'envoi de l'accusé de réception de la commande. Cartes bancaires acceptées : Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express.

  • Par Paypal

 

Pour tout détenteur d’un compte Paypal, le paiement se fait en ligne, par ce compte, en indiquant simplement l’adresse email et le mot de passe Paypal. 
Ainsi, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à NAND TRADE. PayPal crypte et protège le numéro de carte du Client.

 

5.2. Défaut de paiement

 

Le Site se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant du Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou s'il présente un risque de fraude.

Tout rejet de carte bleue, tout rejet de paiement en 3 fois, tout chèque non approvisionné, tous cas d’opposition sur carte bleue et sur chèque, tout litige abusif avec Paypal pourront donner lieu à une procédure de recouvrement par la société NAND TRADE. Pour tous recouvrements d’impayés, NAND TRADE appliquera des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal fixé par année, prorata temporis, et, en sus, des frais de recouvrement pourraient être à régler.

5.3. Vérification des paiements

NAND TRADE se réserve le droit de contrôler toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Ces contrôles visent à protéger le Site de pratiques abusives, comme l’usurpation d’identité et la fraude au paiement. Le service Client du Site sera amené à demander à tout Client, les pièces nécessaires au déblocage de la commande (justificatifs de domicile, pièce d’identité, documents bancaires, etc).
 
A défaut de réception de ces pièces dans les 7 jours qui suivent, la commande sera automatiquement annulée.

Toute réception de documents non conformes entrainera également l'annulation de la commande.

ARTICLE 6 – FACTURATION

 

NAND TRADE se réserve le droit d’émettre des factures électroniques, et le Client accepte ce type de facturation.

Dans la mesure où la facture électronique constitue une preuve d’achat, nous vous recommandons d’enregistrer et d’imprimer ce document à des fins de consultation ultérieure.

 

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du Client. Tout impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est susceptible de fournir des données à caractère personnel.

En renseignant ces données lors de la passation de la commande, le Client garantit qu’il utilise son identité réelle, et que toutes les informations que ce dernier fournit sont vraies, actuelles, réelles et complètes au moment où elles sont communiquées.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation et compréhension que le Site peut conserver et traiter vos données personnelles. NAND TRADE s’engage à respecter totalement la vie privée des Clients utilisant le Site.

Les cookies permettent l’identification de l’ordinateur du Client qui visite le Site. Cependant, le prestataire engagé par NAND TRADE met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le Site. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur dans ce sens.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les délais de livraisons indiqués ont comme référence la date de commande et sont présentés en jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison). En cas de force majeure, le Site ne saurait être responsable du retard de livraison.

  • Livraison à domicile Standard (Colissimo):

Délai : 3 à 5 jours ouvrés

Coût de la livraison: 6 €

  • Livraison à domicile Express (Chronopost) :

Délai : 1 jour (avant 13h) - 2 jours (ouvrés)

Coût de la livraison: 15,00 €

  • Livraison à domicile Relais (Relais KIALA) :

Délai : 3 à 5 jours ouvrés

Coût de la livraison: 4,50 €

  • Livraison à l'internationale - UE et Dom Tom ( Cubyn Standard ) :hors France, Afrique, Etats-Unis, Amérique du Sud, Asie, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna.

Délai: 5 à 11 jours ouvrés

Coût de la livraison: 17.50 €

Le Client pourra bénéficier de la gratuité des frais de port à partir de 150 € d'achats par commande passée sur le Site, en Livraison à domicile Standard (Colissimo).

ARTICLE 9 – VÉRIFICATION DES COLIS À LA LIVRAISON

 

Le Client doit vérifier avec soin lors de la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants, etc.), le Client devra refuser le produit ou l'accepter avec réserve. Le Client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type  « sous réserve de déballage, emballage en bon état » n'ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le (les) dommage(s) subi(s) par le produit. Si le transporteur refuse d'assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d'assister au déballage du produit ».

Le Client est informé que l'absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit.

ARTICLE 10 – NON-CONFORMITÉ D'UN PRODUIT À LA LIVRAISON

 

10.1. Non-conformité du produit à la commande du Client

Si le produit livré au Client ne correspond pas au produit commandé par ce dernier, le Client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer NAND TRADE de la non-conformité du produit à sa commande. NAND TRADE devra être informé par le Client du défaut de conformité par mail dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison ou de délivrance) du produit, par mail à envoyer à contact@ciamaritima.fr. Le Client devra préciser dans ce mail s'il a ou non accepté la livraison du produit, les références du produit commandé et du produit livré. NAND TRADE s'engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client. Si le produit a été accepté par le Client, NAND TRADE lui précisera par mail ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Tout retour d'un produit par le Client sera soumis à l'accord préalable de NAND TRADE. Le produit non conforme doit être renvoyé dans l'état où il a été reçu, dans son emballage d'origine avec l'ensemble des éléments et accessoires livrés. Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu'une fois ledit produit retourné. Les frais de retour que pourrait engager le Client au titre du retour d'un produit non conforme seront remboursés au Client par le Site sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit non conforme par chèque adressé au Client à l'adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.

10.2. Livraison ou délivrance d'un produit endommagé

Si le produit est endommagé lors de sa livraison, le Client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le Client devra informer NAND TRADE du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un mail à contact@ciamaritima.fr. Ce mail doit être adressé à NAND TRADE dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le Client devra préciser dans ce mail le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site s'engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le Client. Le Client est informé que lorsque le produit est livré par transporteur, l'engagement du Site de remplacement et/ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l'article 9 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception. NAND TRADE précisera au Client par mail ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Tout retour d'un produit par le Client sera soumis à l'accord préalable de NAND TRADE. Le produit non conforme doit être renvoyé dans l'état où il a été reçu, dans son emballage d'origine avec l'ensemble des éléments et accessoires livrés. Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme qu'une fois ledit produit retourné. Les frais de retour que pourrait engager le Client au titre du retour d'un produit non conforme seront remboursés au Client par le Site sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par NAND TRADE du produit non conforme par chèque adressé au Client à l'adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client. Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans l’article 16 ci-dessous.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

Tout Client peut exercer un droit de rétractation selon la directive européenne 2011/83/UE pour tous articles achetés sur le Site. Il devra le faire dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par le Client lui-même ou par un tiers qu’il aura mandaté.

Le Client pourra alors être remboursé, dès réception du retour de l’ensemble des produits de la commande à l’état neuf, avec l’étiquette en place, dans leur emballage d’origine (un contrôle sera systématiquement effectué), y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Site). Les frais de retour restent à la charge du Client. Ce retour devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la commande.

Le produit retourné doit être accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les produits en mauvais état ne sont pas repris.

Le Client devra informer NAND TRADE par mail, à l’adresse contact@ciamaritima.fr, de sa décision d'exercer son droit de rétractation. NAND TRADE informera le Client par mail ou téléphone des modalités d'envoi ou de reprise du produit. Le coût de retour du produit sera déduit des sommes remboursées au Client au titre de son droit de rétractation. Le Client est en droit de demander toute justification à NAND TRADE concernant le coût de cette reprise.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le Client. Une fois le produit retourné et jugé conforme par NAND TRADE, ce dernier remboursera le Client par crédit du compte du Client.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à NAND TRADE au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

ARTICLE 13 – GESTION DES MOTS DE PASSE

 

Le Site transmettra au Client un mot de passe pour accéder à son compte Client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. NAND TRADE exclut toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

 

Les produits proposés par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de NAND TRADE ne saurait être engagée en cas d'importation d'un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où NAND TRADE exclut toutes ventes à des professionnels, NAND TRADE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d'un produit sur le Site.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

 

Tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement NAND TRADE de toute responsabilité en cas d'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de NAND TRADE ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l'incendie, les catastrophes naturelles.

ARTICLE 16 – GARANTIE LÉGALE

 

Conformément à la législation française, la garantie légale de conformité s’applique à compter de la réception du produit pour une période de 2 années.

Selon l’article L211-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’article L211-5 établi que  pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En ce qui concerne les vices cachés, les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil déterminent que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, et que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d'appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.